Garantie de remboursement

Vous payez pour une décision, pas pour des suppositions

Vous achetez un forfait et nous commençons immédiatement l’examen de votre dossier.

Si, après vérification, nous estimons que votre dossier n’est pas adapté pour la suite du processus, vous recevez un remboursement intégral des frais de service.

C’est un mécanisme conçu pour limiter le risque de coûts supplémentaires pour vous lorsque la démarche est vouée à l’échec dès le départ.

Quand procédons-nous au remboursement ?

• une fois la vérification de votre dossier terminée,
• lorsque le résultat de la vérification montre que la poursuite du processus n’est pas justifiée,
• conformément aux conditions du forfait que vous avez acceptées lors de l’achat.

Ce que couvre le remboursement

• les frais du service acheté sur notre plateforme,
• le remboursement effectué selon les règles acceptées avant le paiement.

Ce que le remboursement ne couvre pas

• les frais administratifs/consulaires,
• les frais de tiers (par ex., les frais de plateformes externes),
• les coûts qui ne nous sont pas payés directement.

Comment se déroule le remboursement ?

1. Nous vous informons de notre décision après la vérification.
2. Vous confirmez les détails de votre commande.
3. Nous procédons au remboursement selon les conditions du forfait.

Pourquoi est-ce juste ?

• vous ne payez pas pour un processus ultérieur qui n’a pas lieu d’être,
• vous obtenez une décision claire plutôt que de faire traîner les choses,
• vous savez immédiatement s’il faut continuer ou abandonner.

Ce que cela ne signifie pas

• Ce n’est pas une garantie concernant la décision de l’administration.
• Cela ne couvre pas les frais administratifs ni les coûts externes.

Que faire maintenant ?

1. Voir les forfaits
2. Nous contacter via le formulaire

Vous souhaitez d’abord vous informer ? Lisez la FAQ.